Jurisprudence des Télécommunications Mobiles

Le Contentieux de L'Abonnement à la Téléphonie Mobile

608 Pages de jugements, arrêts, et ordonnances des Tribunaux, Cours d'Appel et Cour de Cassation Français


       
       

Site mis à jour le
3 Mai 2013

"L'Eternel suscita des juges afin qu'ils les délivrent de la main de ceux qui les pillaient."

La Bible, Juges 2.16

"Malheur aux fraudeurs qui, lorsqu'ils demandent leur dû aux gens, demandent pleine mesure et qui lorsqu'ils mesurent ou pèsent pour les gens, leur causent une perte !"
Le Coran 83:1

 

nouveautés

procès résiliation | procès SIM-lockage | procès SWEG | usurpation d'identité | procès paliers de taxe |
procès clauses abusives | affaires pénales

les procès SFR - 26 condamnations de SFR

Les jugements ci-dessous ont été sollicités directement auprès des tribunaux en vertu de la loi 75-596 du 9 juillet 1975  (Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement). Les fichiers formats html résultent d'un scan et OCR effectués sur les documents originaux. Certaines fautes de frappe et d'orthographe ont été corrigées. Les formats graphiques sont des scan-copies qui permettent de contrôler la conformité des versions html. Conformément à la recommandation de la CNIL, les noms et adresses des personnes physiques parties et/ou témoins aux procès ont été occultés, sauf accord préalable de la personne concernée.

A la droite de certaines lignes figure la date depuis laquelle le jugement en question est présent sur ce site. Les autres jugements sont présents depuis 2001.

Les fichiers graphiques sont au format pdf, lisible avec le lecteur en téléchargement gratuit Acrobat.

Problèmes de résiliation

BOUYGUES TELECOM facture des frais de résiliation pour départ à l'étranger de l'utilisateur puis rembourse le double après citation en justice.

SFR réduit son préavis de résiliation (23/03/2006)                  Modèle de lettre de résiliation SFR

Préavis de résiliation modifié abusivement - SFR condamnée(html) version graphique (pdf 140Ko)

Orange condamnée à résilier un abonnement après une hausse importante de prix des messages SMS (html) version graphique (pdf 238Ko) (08/01/2008)

SFR résiliation par l'abonné suite aux pannes répétées du mobile entérinée par le juge qui condamne SFR à payer 707,58 € à l'abonné (html) version graphique (pdf 397 Ko) (10/03/2004)

SFR condamnée pour inscription abusive de l'abonné au fichier des mauvais payeurs PREVENTEL et modification unilatérale du préavis de résiliation (html) version graphique (pdf 160 Ko) (11/02/2004)


Refus de résiliation - SFR condamnée (html) version graphique ( pdf 450Ko) 31/07/2001

Plaidoirie gagnante de Michèle W. contre SFR (30/03/2002)

Le service client SFR semble avoir oublié sa condamnation, et presque 3 ans plus tard fait adresser une lettre d'huissier à Mme. Michèle W. réclamant le paiement des mensualités postérieures à la résiliation prononcée par le juge!

Prise en compte tardive de la résiliation de l'abonnement, SFR condamnée (html) version graphique (pdf 167 ko) (15/09/2004)


Hausse des tarifs - Hutchison Telecom condamnée (html) version graphique (pdf 106Ko)


Refus de résiliation pour absence de couverture radio - France Telecom condamnée (html) version graphique (pdf 194Ko)

SIM-Lockage ou Verrouillage du Téléphone Mobile

voir aussi les explications sur le SIM-lockage

SFR Condamnée en appel à la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 292 Ko ) 17/10/2002

SIMlockage - SFR Condamnée en première instance (html) version graphique (pdf 98ko)17/01/2002


SIMlockage - Bouygues Telecom condamnée (html) version graphique ( pdf 123Ko)

Plaidoirie gagnante de l'abonné contre Bouygues Telecom


Simlockage - Orange Condamnée (html) version graphique (pdf 186ko) 30/01/2002

Requête d'injonction de faire transmis par l'abonné au tribunal

Ordonnance d'injonction de faire rendue par le tribunal (html) version graphique (pdf 163ko)



SIMlockage - France Telecom Mobiles Services Condamnée (html) version graphique(pdf 242ko) 15/01/2002

Hausse de Tarif Soirs et Week-End Gratuits SFR Condamnée 8 Fois

SFR Condamné pour augmentation abusive du Tarif SWEG (html) version graphique (pdf 384Ko) (08/06/2006)

SFR condamnée au Tribunal d'Instance de Perigueux qui constate le caractère mensonger de la publicité sur le tarif SWEG (html) version graphique (pdf 337 Ko) (01/03/2004)

SFR Condamnée au Tribunal d'Instance de Rouen pour avoir augmenté le tarif SWEG abusivement (html) version graphique (pdf 123ko) (9/11/2003)

SFR Condamnée pour résiliation abusive de forfait Soir et Week-end Gratuits au Tribunal de commerce de Paris (html) version graphique (pdf 96 Ko) (09/02/2003)

Hausse de Tarif Soir et Week-End Gratuits - SFR Condamnée au TI de Nimes (html) version graphique (pdf 446ko) (27/01/2002)

La Cour de Cassation déclare irrecevable le pourvoi de SFR contre le jugement du TI de Nimes qui a prononcé l'invalidité la clause de revision du prix de l'abonnement SWEG (html) version graphique (pdf 103ko) (30/10/2004)


Hausse de Tarif Soir et Week-end Gratuits - SFR condamnée au TGI de Nanterre (html) version graphique (pdf 360Ko)

SFR tente d'empêcher la publication du jugement mais perd en référé - ordonnance de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 177Ko) (18/05/2002)

SFR condamnée en appel - arrêt de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 704Ko) (22/05/2002)


Modification unilatérale de contrat - SFR condamnée au TGI de St. Dié des Vosges (html) version graphique (pdf 487Ko) (24/05/2002)


Jugements Contraires

 

Paliers de Taxe

Les Trois opérateurs condamnés concernant les paliers de taxe

Usurpation d'Identité

Cassation, pour vice de procédure, de la condamnation d'un abonné plaidant usurpation d'identité (11/11/2004)
Usurpation d'identité - abonné condamné (jugement cassé) (html) version graphique (pdf 181 Ko) (16/09/2005)

Usurpation d'identité - Bouygues Telecom Condamné (html) version graphique (pdf 199 Ko) (10/02/2004)

Usurpation d'identité ? Un abonné n'arrive pas à en convaincre la Cour d'Appel de Paris (html) version graphique (pdf 186 Ko) (20/06/2003)

Litiges Divers

NRJ Mobile condamnée pour avoir supprimé les recharges sans durée de validité (html) version graphique (pdf 223Ko) (04/04/2007)

Orange perd lors du rejugement d'une affaire après avoir gagné en cassation (html) version graphique (pdf 187Ko)(02/04/2008)

Orange condamnée pour avoir poursuivi un abonné pour paiement d'une dette préscrite (html) version graphique (pdf 268Ko) (07/05/2006)

Orange accepte l'échelonnement de la dette d'un abonné (html) version graphique (pdf 110Ko) (24/02/2006)

Bouygues Telecom, incapable de prouver la dette d'un abonné perd son procès contre celui-ci (html) version graphique (pdf 89Ko) (24/02/2006)

Orange condamné : surfacturation resultant d'un dysfonctionnement du téléphone mobile (html) version graphique (pdf 243Ko) (01/02/2006)

SFR condamnée pour résiliation abusif d'abonnement suite au refus de versement de dépôt de garantie par l'abonné - version graphique (pdf 406ko 18/06/2005)

Vol du portable - Société de commercialisation de services condamnée à rembourser l'abonné les sommes percues après la déclaration du vol (html) version graphique (pdf 222ko) (03/03/2005)


Prélèvement par anticipation - SFR condamnée à la Cour d'Appel de Paris (html) version graphique (pdf 360ko) (15/02/2005)

Prélèvement par anticipation - l'abonné perd en première instance (html) version graphique (pdf 378ko) (02/11//2005)


Dysfonctionnement du réseau : SFR condamnée (html) version graphique (pdf 214ko) (18/09/2004)


Bouygues Telecom condamné pour non respect de la garantie contractuel du téléphone mobile (html) version graphique (pdf 133Ko) (25/11/2005)

Téléphone mobile défectueux; SAV inefficace Bouygues Telecom condamnée au CA de Versailles (html) version graphique (pdf 486ko) (13/03/2005)

Bouygues Telecom Condamnéé pour le préjudice causé par une mauvaise qualité de SAV (html) version graphique (pdf 272 ko) déclaration au greffe (html) (18/06/2004)


SFR Condamnée au Tribunal d'Instance de Montmorency (html) (29/10/2002)


Défaillance de carte SIM - SFR condamnée (html) version graphique (pdf 152ko) 11/01/2002


Mauvaise qualité radio - France Telecom condamnée (html) version graphique (pdf 194Ko)


Rémy M. et INDECOSA contre France Telecom - jugement au Tribunal de Grande Instance de Grenoble (html) version graphique (pdf 706Ko) 06/10/2001



Suspension illicite d'abonnement - Bouygues Telecom condamnée au TI de Versailles (html) version graphique (pdf 200Ko) 26/05/2002


SFR condamnée en appel - arrêt à la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 474Ko) 31/07/2001

Suspension illicite d'abonnement - abonné perdant au Tribunal d'Instance de Puteaux (html) version graphique (pdf 199ko) 31/07/2001


L'opérateur GSM n'est pas responsable du divorce d'un couple suite à la mise en place de la facturation détaillé, arrêt de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 369Ko) 15/04/2002


Annulation de vente d'un téléphone mobile par le Tribunal de Commerce de Lyon (html) version graphique (pdf 178 Ko) 04/10/2002

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de France Télécom (html) 05/10/2002

Contentieux des Clauses Abusives - UFC Que Choisir Attaque et Gagne contre SFR, Itineris (Orange) et les SCS Carrefour et Sagem

ORANGE Condamnée en appel pour clauses abusives (html) version graphique (pdf 527 Ko) (06/03/2004)

ORANGE Condamnéé pour clauses abusives dans ses contrats d'abonnement à la téléphonie mobile par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (html) version graphique (pdf 684Ko) (08/10/2003)

UFC contre France Telecom Mobiles (Orange) - jugement au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (html) version graphique (pdf 413Ko)

France Telecom Mobiles (Orange) fait appel puis abandonne son appel (html) version graphique (pdf 81Ko) (18/05/2002)

*****

UFC contre SFR - jugement au Tribunal de Grande Instance de Nanterre (html) version graphique (pdf 248Ko)

UFC contre SFR - jugement rectificatif (html) version graphique (pdf 60Ko)

SFR condamnée en appel à payer 110 000 Francs (html) version graphique (pdf 352Ko) 24/01/2002

*****

UFC contre SAGEM - jugement au Tribunal de Grande Instance de Paris (html) version graphique (pdf 735Ko)

*****

UFC contre Carrefour / SFR - jugement au Tribunal de Grande Instance de Paris (html) version graphique (pdf 448Ko)

Affaires Pénales - Tribunal de Police, Tribunal Correctionel, Cour d'Assises

SFR poursuivie au pénal pour avoir répondu à une demande 'informatique et libertés" par des informations incompréhensibles (html) version graphique (pdf 401Ko) (20/09/2008)

Bouygues Telecom condamné au pénal pour publicité mensongère concernant le prix des SMS (html) version graphique (pdf 402Ko) (17/11/2005)

Trafic de cartes SIM, Condamnations à des peines de prison au Tribunal Correctionnel de Versailles (25/10/2004)

Un abonné condamné pour utilisation d'un mobile au volant perd en cassation version graphique (pdf 49 Ko) (18/12/2002)

Verrouillage des téléphones mobiles par les opérateurs

Bon nombre de litiges entre abonnés et opérateurs trouvent leurs origines dans le verrouillage des téléphones mobiles sur les cartes SIMs de l'opérateur. Du 8 décembre 1994 au 17 novembre 1998 le 'SIM-lockage' des téléphones mobiles était tout simplement interdit par le texte suivant se trouvant dans les autorisations de réseau (ou licences) des opérateurs SFR, Bouygues Télécom et France Télécom (Orange).

Il est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner, sans adaptation préalable, sur un réseau DCS 1800 autre que celui de l'exploitant.
Puis les autorisations de SFR, Bouygues Télécom et France Télécom ont été modifiées et contiennent le texte ci-dessous les autorisant à 'SIM-locker' les mobiles pendant les 6 mois suivant la vente :
L'opérateur peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Il peut promouvoir des solutions mettant en œuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux GSM.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des télécommunications.

Ce texte établit une présomption d'activation (ou de l'initiative de l'activation) du simlockage par l'opérateur qui en bénéficie. L'abonné n'aura pas à prouver que le simlockage de son mobile est le fait de l'opérateur. Au contraire il incombera à l'opérateur, s'il en nie sa responsabilité, de prouver qu'il n'a pas fait activer le simlock. Ce texte qui relève du droit de la concurrence est d'ordre public, c'est à dire que toute stipulation contractuelle contraire est nulle; il protège non seulement les droits de l'abonné mais aussi ceux des opérateurs concurrents y compris les non-français.
Ce texte vise non seulement les terminaux commercialisés dans les packs mais tous "terminaux destinés à être connectés à son réseau."

L'opérateur "a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement" les codes de déverrouillage. En principe l'abonné n'a même pas à demander les codes : il devrait les recevoir automatiquement 6 mois après la date de conclusion du contrat (ce qui ne coïncide pas forcément avec la date d'activation de la ligne). Malheureusement le principe ne s'accorde pas souvent avec la réalité.

L'Autorité de Régulation des des Communications électroniques et des Postes explique le SIM-lockage sur son site internet.

La Commission de la Concurrence de l'Union Européenne s'est également exprimée sur le simlockage en anglais ainsi qu'en français.

L'ETSI a normalisé le 'SIM-lockage' dans la spécification GSM 02.22 où on l'appelle "personnalisation".  Le chapitre 5 de ce document décrit le procédé de simlockage le plus utilisé. Vous pouvez telecharger ce document gratuitement a partir du serveur de l'ETSI en tapant "02.22" dans le champ de document à rechercher.

Le prétexte évoqué pour justifier le 'SIM-lockage' est la dissuasion du vol mais ce procédé sert plutôt à garantir la fidélité des abonnés à leur opérateur, d'autant plus que des "bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux GSM" ou "Equipment Identity Registers" (EIR) sont exploitées depuis un certain temps et permettent d'empêcher l'utilisation en France des postes volés dont l'IMEI a été rentré dans la base de données de l'EIR.

Si votre opérateur de téléphonie mobile traîne trop à fournir la procédure et les codes de déverrouillage, vous pouvez écrire à l'Autorité de Régulation des Télécommunications qui accusera réception de votre demande et interviendra en votre faveur.  Si ça n'aboutit pas ou vous souhaitez une intervention plus musclée, vous pouvez demander une injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance de votre circonscription en utilisant un formulaire Cerfa. Monsieur XXXXX, Jacques R., et Frédéric Dumas ont entamé leurs procédures par cette démarche.

Mais attention, agir en justice comporte des risques financiers en cas d'échec. N'hésitez pas à consulter un avocat avant de saisir la justice. Certaines mairies proposent des consultations gratuites d'avocat.
 
 


 
 Liens Utiles | Historique du site

Vos commentaires et  suggestions, surtout sur des jugements à inclure, seront les bienvenus, ou si vous souhaitez être informé chaque fois qu'un nouveau jugement parait sur le site

  Le webmaster est titulaire du diplôme de Master en Droit des Activités Spatiales et des Communications Electroniques

Ce site est à céder, contacter le webmaster pour tout renseignement

Ce site ainsi que son contenu sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L341-1 et suivants
copyright 2001, 2007 Jurisprudence des Télécommunications Mobiles
copie ou reproduction du contenu du site interdite
copie pour usage personnel autorisée


Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données qui vous concernent
(art. 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004).
Pour exercer ce droit, adressez-vous à jurisprudence@libertysurf.fr

Les éventuelles annonces publicitaires visibles sur ce site s’affichent sans le consentement du webmaster et ne lui procurent aucun gain.

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société FREE RCS Paris B 421938861