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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE
VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE UN,
La
cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section,
a
rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant,
prononcé
en audience publique,
La
cause ayant été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2001,
DEVANT:
Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les
conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article
786 du nouveau code de procédure civile,
assisté
de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier,
Le
magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré,
celle-ci étant composée de :
Monsieur
Alban CHAIX, président,
Madame
Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur
Daniel CLOUET, conseiller,
et
ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi,
DANS
L'AFFAIRE,
ENTRE:
LA
SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA
Ayant
son siège au 1 rue Pasteur
BP
75 95153 TAVERNY
(
ayant pour bureau secondaire 103 rue du Général LECLERC 95130 FRANCONVILLE)
Prise
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège
APPELANTE
CONCLUANT
par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués à la Cour AYANT pour avocat Maître
MSIKA du barreau de PONTOISE
ET
S.A.
BOUYGUES TELECOM
Ayant
son siège au 51 avenue de l'Europe
78140
VELIZY VILLACOUBLAY
Prise
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège
INTIMEE
CONCLUANT
par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, avoués à la Cour
AYANT
pour avocat Me DUPUIS du cabinet HADENGUE & ASSOCIES, du barreau
de VERSAILLES
******
FAITS
ET PROCEDURE,
Suivant
acte sous seing privé en date du 4 janvier 1997, la SCP VIGNOL GUILLEMIN
MSIKA a fait acquisition, par l'intermédiaire de la SNC CONTINENT HYPERMARCHE,
d'un coffret téléphonique auprès de la société BOUYGUES TELECOM.
A
cette occasion, la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a souscrit un contrat
de service avec la société BOUYGUES TELECOM.
Par
la suite, la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a pris contact avec la société
BOUYGUES TELECOM par l'intermédiaire du service client 614 à la suite
de difficultés dans l'utilisation de son téléphone mobile.
Le
15 Décembre 1997, la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a fait assigner la société
BOUYGUES TELECOM devant le Tribunal d'Instance de SANNOIS aux fins de
voir constater la résiliation du contrat de service en date du 4 janvier
1997; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat;
ordonner le remboursement du coffret pour un montant de 690 francs;
l'annulation des factures émises par la société BOUYGUES TELECOM; condamner
la société à lui payer 5.000 francs à titre de dommages et intérêts
ainsi que les frais de justice.
Par
jugement en date du 23 avril 1998, le Tribunal d'Instance de SANNOIS,
faisant application des dispositions de l'article 47 du nouveau code
de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant le Tribunal d'Instance
de VERSAILLES.
Devant
le Tribunal de VERSAILLES, la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a expliqué
qu'elle avait fait appel à maintes reprises au service clientèle; que
la société BOUYGUES TELECOM avait attendu un an et demi pour procéder
au changement de l'appareil.
Elle
a conclu au débouté des demandes reconventionnelles et a porté à la
somme de 7.000 francs sa réclamation au titre de l'article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
La
SA BOUYGUES TELECOM a répondu qu'elle n'avait pas manqué à ses obligations
contractuelles; que le retard dans le remplacement du téléphone défectueux
était dû au défaut de diligence de la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA, qui
n'avait pris contact avec le service après vente que le 27 octobre 1997.
Reconventionnellement,
elle a réclamé le règlement de la facture du 19 novembre 1997 et l'allocation
d'une somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
A
l'appui de ses prétentions elle a fait valoir que la SCP VIGNOL GUILLEMIN
MSIKA avait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de payer
ses factures et que la rupture du contrat de service lui était imputable.
Par
jugement contradictoire et en dernier ressort en date du 22 février
1999, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rejeté les demandes de
la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA; condamné la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA
à payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 1.085,98 francs avec intérêts
au taux légal à compter de ce jour et dit n'y avoir lieu à application
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le
9 juillet 1999, la société BOUYGUES TELECOM a déposé une requête en
omission de statuer à l'effet d'obtenir une condamnation de son adversaire
au titre des dépens.
La
SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA a invoqué une erreur matérielle dans la qualification
du jugement rendu en dernier ressort, alors que la demande de résiliation
du contrat constituait une demande indéterminée ainsi qu' une omission
de réponse à sa demande de dommages et intérêts.
Par
jugement contradictoire en date du 4 novembre 1999, le Tribunal d'Instance
de VERSAILLES a rectifié le jugement du 22 février 1999 en y ajoutant
la mention suivante: "Condamne la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA aux
dépens"et a précisé que l'appréciation relative au taux de ressort
était de la compétence de la Cour d'appel.
Par
déclaration en date du 1er décembre 1999, la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA
a relevé appel de ces deux décisions.
Elle
soutient en premier lieu que son appel est recevable, étant remarqué
que l'intimée ne relève pas son irrecevabilité, car le Tribunal a commis
une erreur matérielle en statuant en dernier ressort alors que la demande
principale, portant sur la résiliation du contrat, est indéterminée.
Sur
le fond, elle prétend que les termes du contrat offraient à la cliente
la possibilité de procéder à la résiliation anticipée de son contrat
lorsque la société BOUYGUES TELECOM manquait à ses obligations; qu'en
l'espèce, la société BOUYGUES TELECOM a manqué à ses obligations en
fournissant un téléphone non conforme à l'utilisation que la cliente
était en droit d'attendre.
De
plus, elle souligne que le bon de garantie communiqué par la société
BOUYGUES TELECOM, aux termes duquel la cliente aurait dû se rendre dans
un centre de maintenance, n'est pas contractuel; qu'en tout état de
cause, la société a fourni un appareil type MATRA B 120, dont elle a
elle-même reconnu qu'il était inadapté au réseau; que d'autres clients
s'en sont plaints; que la société a d'abord refusé par téléphone de
remplacer l'appareil, proposant soit l'achat d'un autre téléphone non
subventionné, soit la réparation le l'appareil dont le type connaît
en tout état de cause des dysfonctionnements; qu'au surplus, alors que
la garantie est stipulée gratuite, la société n'a pas elle-même effectué
les démarches pour mettre un terme aux troubles; qu'elle était donc
en droit de refuser l'exécution du contrat et que c'est à tort que la
société BOUYGUES TELECOM l'a suspendu.
En
effet, elle fait observer que les manquements sont principalement le
fait de la société BOUYGUES TELECOM; que cette dernière a attendu trois
mois pour procéder au remplacement de l'appareil défectueux; qu'elle
est d'une particulière mauvaise foi lorsqu'elle prétend que la cliente
ne s'est pas plainte au service clientèle 614 et qu'elle produit pour
en justifier les factures, passant sciemment sous silence le fait que
le service clientèle est gratuit et que les appels y afférents n'apparaissent
pas logiquement sur la facture; qu'elle même était fondée à suspendre
le paiement de ses factures; qu'elle a subi un préjudice du fait du
non-respect de l'obligation de délivrance conforme; que ses communications
professionnelles menaçaient sans cesse d'être coupées et étaient de
mauvaise qualité; qu'elle a dû adresser divers courriers, compte tenu
de la réticence de la société de téléphonie et se déplacer pendant ses
heures de travail à MONTREUIL.
Par
conséquent, elle demande à la Cour de:
Vu
les articles 35 et 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, 524 et suivants
du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article R 321-2 du Code de l'organisation
judiciaire,
Voir
constater que la demande principale de la S.C.P. VIGNOL porte sur une
demande indéterminée.
Dire,
par conséquent, que le jugement du Tribunal d'Instance de VERSAILLES
du 22 Février 1999 comporte une erreur en ce qu'il s'est déclaré en
dernier ressort, et dire, que le jugement aurait dû être rendu en premier
ressort.
Recevoir,
par conséquent, la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMINMISIKA en son appel et le
dire bien fondé.
Réformer
les jugements entrepris du Tribunal d'Instance de VERSAILLES des 22
Février 1999 et du 4 Novembre 1999 en toutes leurs dispositions.
Voir
constater la résiliation anticipée du contrat de service souscrit entre
la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA et la Société BOUYGUES TELECOM en date
du 4 Janvier 1997, et dire que cette résiliation anticipée était justifiée
et aux torts du vendeur,
A
titre subsidiaire,
Prononcer
la résiliation judiciaire du contrat de service en date du 4 Janvier
1997 aux torts de la Société BOUYGUES TELECOM par application des conditions
générales du contrat, et tout particulièrement des articles 15 et 16-1
des conditions générales, et en vertu des articles 1146 et suivants,
1184 et suivants, et 1604 et suivants du Code Civil,
Donner
acte à la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA a ce qu'elle s'engage à restituer
l'appareil MATRA B210 au plus tard le jour du versement de la somme
de 690,00 francs.
Condamner
la Société BOUYGUES TELECOM à rembourser à la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA
la somme de 690 francs, représentant le prix de l'appareil, avec intérêt
au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 15 Décembre
1997 par application de l'article 1153 du Code Civil,
Ordonner
la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du
Code Civil.
Condamner
la Société BOUYGUES TELECOM à payer une somme de 5.000 francs à titre
de dommages et intérêts en vertu de l'article 1147 du Code Civil liée
à l'irrespect de son obligation de délivrer une chose conforme à sa
destination, et pour résistance abusive et injustifiée,
Dire
que les intérêts au taux légal commenceront à courir sur cette somme
de 5.000 francs à compter de la délivrance de l'assignation du 15 Décembre
1997 par applications de l'article 1153-1 du Code Civil.
Ordonner
la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du
Code Civil.
Dire
que la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA n'est redevable d'aucune facture
à l'encontre de la Société BOUYGUES TELECOM, dans la mesure où celle-ci
a manqué à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination,
et en vertu du principe d'exception d'inexécution.
Condamner
la Société BOUYGUES TELECOM à payer la somme de 15.000 francs sur le
fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Condamner
la Société BOUYGUES TELECOM à supporter les entiers dépens, qui comprendront
les frais d'exécution de l'Arrêt à intervenir, et dont distraction au
profit de la S.C.P. DELCAIRE & BOITEAU, Avoués associés, conformément
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La
SA BOUYGUES TELECOM répond qu'elle n'a pas commis de manquements; que
l'appelante ne prouve pas avoir informé le service 614; que la gratuité
des services n'empêche pas de faire figurer les appels audit service
sur les factures; qu'elle a rempli ses obligations en procédant au remplacement
du téléphone; que le retard dans cette opération est dû aux négligences
de la cliente; que les conditions de la garantie impliquent que le client
se rende au centre de maintenance agréé BOUYGUES TELECOM.
Au
contraire, elle soutient que la cliente a commis des manquements notamment
en ne payant pas ses factures tout en se servant du téléphone; que l'exception
d'inexécution est inopérante en l'espèce.
L'intimée
prie donc en dernier la Cour de:
Déclarer
irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la S.C.P.
VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA; l'en débouter;
Confirmer,
en conséquence, les décisions entreprises, en toutes leurs dispositions.
Y
ajoutant,
Vu
l'article 1154 du Code Civil,
Dire
que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque
année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts
au même taux.
Condamner
la S.C.P. VIGNOL-GUILLEMIN-MSIKA à porter et payer à la concluante la
somme de 10.000 francs (1.524,49 Euros) par application de l'article
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La
condamner en tous les dépens.
Dire
que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la S.C.P. LISSARRAGUE-DUPUIS
& Associés, titulaire d'un Office d'Avoué, conformément aux dispositions
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La
clôture a été prononcée le 3 mai 2001 et l'affaire appelée à l'audience
du 27 septembre 2001.
SUR
CE, LA COUR:
Considérant
que la demande de résiliation du contrat de services liant les parties,
contenue dans l'assignation introductive d'instance, constitue une demande
indéterminée, de sorte que le jugement déféré qui a statué sur cette
demande est susceptible d'appel; que la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA est
donc recevable en son appel;
Considérant
qu'il est constant, ainsi que l'a relevé le Premier Juge, que l'appareil
téléphonique objet du contrat du 4 janvier 1997 s'est révélé défectueux;
Considérant
que l'appelante produit la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la société BOUYGUES TELECOM le 18 juillet 1997,
ainsi que ses courriers postérieurs du 20 août 1997 et du 5 septembre
1997; qu'il ressort du premier courrier que l'appelante avait préalablement
consulté le service client "614", puisqu'aussi bien, elle
y déclare qu'il lui avait été répondu de prendre contact avec un service
technique après vente à MONTREUIL ou PARIS 12ème; que la cliente demandait
alors expressément qu'il soit procédé au remplacement de son appareil;
que l'intimée n'a pas répondu à ce premier courrier pour proposer le
remplacement de l'appareil défectueux, pas plus qu'elle n'a donné suite
aux courriers postérieurs qui avaient le même objet;
Considérant
que certes, l'appareil a enfin été changé par le centre de maintenance
de MONTREUIL, mais seulement le 27 octobre 1997; que cet important retard
n'est pas imputable à la cliente qui n'a pas obtenu de réponse à ses
courriers répétés et n'a pas reçu l'assurance du remplacement dans
de
bonnes conditions, mais à la société BOUYGUES TELECOM, qui ne justifie
pas avoir fait diligence pour respecter les obligations définies par
elle-même dans le contrat d'adhésion que constitue le contrat de services
signé par l'appelante, notamment par l'obligation de moyens "de
tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la
qualité du service" (article 11-1 des conditions générales); qu'en
s'abstenant de répondre pendant plus de trois mois aux courriers de
sa cliente qui se plaignait précisément du défaut de qualité du service
et demandait le remplacement de son appareil, l'intimée a gravement
manqué à cette obligation contractuelle, ce qui justifie le prononcé
de la résiliation judiciaire du contrat de service à ses torts;
Considérant
qu'en conséquence de la résiliation du contrat, la société BOUYGUES
SERVICES devra rembourser à la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA la somme de
690 francs, cette dernière devant lui restituer l'appareil téléphonique
MATRA de façon concomitante au remboursement; que les intérêts au taux
légal courront à compter de l'assignation du 15 décembre 1997, avec
capitalisation aux conditions de l'article 1154 du Code Civil et ce,
à compter de la demande formulée de ce chef dans les conclusions signifiées
le 12 avril 2001;
Considérant
que les factures dont la société BOUYGUES TELECOM réclame le paiement
correspondent aux forfaits de trois heures pour la période du 9 juillet
1997 au 8 novembre 1997, outre 9,28 F de communications hors forfait
du 9 juillet au 7 août 1997 et 150 F au titre d'une indemnité de résiliation
et ce, alors même que la société intimée avait procédé à la fermeture
de la ligne téléphonique le 28 août 1997; que l'appelante ayant, dès
le 18 juillet 1997, demandé le remplacement de l'appareil, dont il n'a
pas été dénié qu'il était défectueux, elle est fondée à invoquer l'exception
d'inexécution et ne peut être tenue du paiement des communications au-delà
de cette date; qu'elle devra donc verser à la société BOUYGUES TELECOM
la somme correspondant à 10 jours de forfait, du 9 au 18 juillet, soit
80 F HT outre 9,28 F HT de communications hors forfait, soit un total
de 107,67 F TTC;
Considérant
que l'appelante ne démontre pas la réalité d'un préjudice distinct,
qui serait résulté directement de la défectuosité du téléphone ou de
la résistance abusive de l'intimée; qu'au surplus, elle ne démontre
pas que la coupure de la ligne le 27 août 1997 lui aurait causé un dommage,
alors même qu'elle a constamment déclaré que l'appareil ne pouvait être
utilisé conformément à sa destination; que par conséquent, la cour la
déboute de sa demande en paiement de la somme de 5.000 F à titre de
dommages-intérêts;
Considérant
qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la S.C.P. VIGNOL- GUILLEMIN-
MSIKA la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile;
PAR
CES MOTIFS
LA
COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en
dernier
ressort:
Reçoit
la SCP VIGNOL- GUILLEMIN- MSIKA en son appel contre le jugement déféré
rendu en premier ressort;
Infirme
le jugement déféré en toutes ses dispositions;
Et
statuant à nouveau:
Vu
les articles 1134 et 1184 du code civil;
Prononce
la résiliation judiciaire du contrat de service en date du 4 janvier
1997 aux torts de la société BOUYGUES TELECOM;
Condamne
la société BOUYGUES SERVICES à rembourser à la SCP VIGNOL-GUILLÉIVIIN-
MSIKA la somme de 690 F (soit 105,19 Euros), outre les intérêts au taux
légal à compter du 15 décembre 1997, avec capitalisation aux conditions
de l'article 1154 du code civil à compter du 12 avril 2001;
Dit
que la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA devra restituer l'appareil téléphonique
MATRA à la société BOÜYGUES SERVICES concomitamment au remboursement
de la somme de 690 F (soit 105,19 Euros);
Condamne
la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA à verser à la société BOUYGUES TELECOM
la somme de 107,67 F TTC (soit 16,41 Euros) au titre du forfait du 9
au 18 juillet 1997 et des communications hors forfait;
Déboute
la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA de sa demande en paiement de dommages
et intérêts;
Déboute
la SA BOUYGUES TELECOM des fins de toutes ses autres demandes;
Condamne
la SA BOUYGUES TELECOM à payer à la SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA la somme
de 5.000 F (soit 762,25 Euros) sur le fondement de l'article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile;
La
condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront
recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE & BOITEAU,
conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure
Civile;
Et
ont signé le présent arrêt :
Monsieur
Alban CHAIX, Président,
Madame
Caroline DE GUINAUMONT, qui a assisté à son prononcé,
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