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Requête présentée au tribunal d’instance de Vanves
En vertu de l'article 1425 du NCPC
Requérant :
Défendeur :
1.1. Les Faits Le 24 Mai 2000, j’ai acheté un " Coffret Pack Itineris Globe Trotter ", constitué d’un combiné téléphone portable Motorola Timeport couplé à un contrat d’abonnement souscrit auprès de la société FTMS (p.j.1 et 2). Le combiné est fourni dans un emballage spécifique ‘Itineris’. L’accès au service de téléphonie est autorisé par une puce ‘SIM’ fournie par FTMS et qui se place dans le téléphone. Le combiné est verrouillé par un code ‘Simlock’ (différent du code confidentiel d’accès au réseau) de telle sorte que l’appareil ne puisse être utilisé avec une autre puce. De nouvelles conditions générales d’abonnement applicables au 15/06/2000 m’ont été adressées par courrier simple durant l’été 2000 (p.j.3). Le 25 Novembre 2000, j’ai adressé par télécopie à FTMS une demande de code de déverrouillage (‘desimlockage’) de mon téléphone (p.j.4). FTMS a déclaré prendre en compte la demande le 14 Décembre 2000 (p.j.5 et 6). Depuis cette date, j’ai téléphoné à plusieurs reprises au service Clients afin d’obtenir satisfaction, mais sans autre succès qu’un courrier en date du 19 Janvier 2001 m’invitant à faire une nouvelle demande (p.j.7). Au téléphone, le service Clients indique que le code ‘Simlock’ est propre à chaque combiné téléphone, qu’il est défini par le fabricant du téléphone, et que, malgré les demandes de FTMS, celui-ci n’a pas encore adressé le code correspondant à mon combiné. Le 1er Février 2001, j’ai adressé à FTMS par Lettre Recommandée avec AR une mise en demeure de respecter son obligation de me communiquer gratuitement le code de déverrouillage, mon contrat d’abonnement datant de plus de 6 mois (p.j.8). J’ai reçu l’accusé de réception à la date du 5 Février (p.j.9). Depuis cette date, j’ai appelé à plusieurs reprises le Service Clients qui déclare ne pas disposer du code. Il affirme que Motorola adresse périodiquement à FTMS des listes de code de déverrouillage correspondant à des combinés achetés par FTMS, mais que mon combiné n’apparaît sur aucune de ces listes. Le Service Clients aurait adressé au constructeur plusieurs demandes de code pour mon combiné, mais aucune réponse n’aurait été reçue. Ces explications n’ont pas fait l’objet de confirmation par écrit. Je n’ai reçu qu’un courrier en date du 3 Mai reprenant les mêmes termes que celui du 14 Décembre. Je précise avoir toujours payé
sans retard, par prélèvement, toutes les factures adressées
par FTMS.
1.2. Le cadre des obligations contractuelles Les obligations contractuelles relèvent d’une part des Conditions Générales d’Abonnement (CGA), d’autre part des dispositions de l’arrêté ECOI0020268A du 25 Août 2000, comme suit : * Les CGA, version du 15/06/2000, stipulent que " le présent contrat a pour objet de commercialiser le Service Itineris " (art. 1) " fourni par France Telecom en application des lois et règlements en vigueur et notamment (…) du cahier des charges autorisant l’exploitation d’un service numérique paneuropéen GSM-F1 (arrêté n°0118 du 25 Mars 1991) " (art. 17). * L’autorisation d’exploitation du 25 Mars 1991 a été abrogée par arrêté le 25 Août 2000 (p.j.10). Elle a été remplacée par une nouvelle autorisation selon l’arrêté ECOI0020268A de la même date (p.j.11). * Selon le cahier des charges annexé à ce dernier arrêté, les sociétés de commercialisation de services (telle FTMS) doivent contractuellement respecter " leurs engagements au regard des obligations de l’opérateur prévues dans le présent cahier des charges " (art 18.4). Il apparaît donc que la société
FTMS doit respecter, pour ce qui la concerne, l’ensemble des obligations
imposées par le cahier des charges à l’opérateur au
profit des abonnés.
1.3. Argumentation La société FTMS ne respecte pas les obligations de l’article 2.3 du cahier des charges selon lequel : "l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné : - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; - l'opérateur a l'obligation
de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné
la procédure de désactivation de ce mécanisme à
l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne
devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date
de conclusion du contrat d'abonnement. "
L’explication de la société FTMS, selon laquelle la non communication du code est imputable au constructeur et que le seul engagement de FTMS est de délivrer ce code dès qu’il sera en sa possession, n’est pas recevable. En premier lieu, FTMS méconnaît l’obligation de résultat fixée par le cahier des charges. En second lieu, la société semble ne pas mettre en œuvre avec ses fournisseurs les procédures adaptées pour satisfaire les demandes de code. Lors qu’elle a acheté mon combiné, à défaut lors de ma souscription du contrat Itineris, FTMS aurait pu se faire communiquer le code de verrouillage. Dans ses contrats avec le fournisseur du combiné, FTMS aurait pu prévoir des clauses garantissant la communication du code de déverrouillage dans un délai raisonnable. En dernier lieu, il est difficile de
croire que FTMS n’ait eu effectivement aucun moyen d’obtenir satisfaction
de Motorola depuis 23 semaines alors qu’il est apparemment un fournisseur
habituel, avec lequel la société est en contact permanent
s’il on en juge par le nombre de combinés de cette marque que FTMS
continue à commercialiser.
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| C’est donc pour ces raisons que je vous demande de bien vouloir prononcer une injonction de faire portant obligation à la société FTMS de me communiquer gratuitement le code de déverrouillage SIMLOCK de mon téléphone mobile Motorola Timeport L7089 n° IMEI 123456789012345, et à défaut de le remplacer gratuitement par un modèle du commerce équivalent et normal, c’est à dire sans dispositif de verrouillage SIMLOCK. |