Faits, procédure,
prétentions et moyens des parties
Par
déclaration au greffe en date du 21 février 2007, Monsieur L saisissait
la juridiction de proximité afin d'obtenir :
-
la résiliation sans frais de son contrat de téléphonie mobile souscrit
le 13 novembre 2006 auprès de la société ORANGE France ;
-le
remboursement par la société ORANGE France du forfait mensuel d'un montant
de 39,50 euros facturé depuis le 18 janvier 2007 ;
-le
paiement par la société ORANGE de la somme de 346,48 euros sur le fondement
de l'article 700 du NCPC.
Présent
à l'audience, Mr L expose qu'il
a souscrit le 13 novembre 2006 un abonnement de téléphonie mobile auprès
de la société ORANGE France, que cet abonnement d'un montant de 40 euros
par mois comprenait l'envoi de 40 SMS vers l'international. Que suite
à l'augmentation très importante du tarif de l'envoi de SMS (85% du
prix prévu dans le contrat initial) il a demandé la résiliation du contrat
par courrier en date du 8 janvier 2007, résiliation qui lui a été refusée
par la Société ORANGE France, cette dernière estimant qu'il n'a pas
fait un usage significatif du service. Bien qu'ayant contesté ce motif,
ses réclamations sont restées vaines, c'est la raison pour laquelle
il a saisi la juridiction de céans. Il maintient ses demandes telles
qu'exposées dans sa déclaration au greffe.
Représentée
à l'audience par son avocat la Société ORANGE France s'oppose à la résolution
du contrat une one portable
et un forfait ORANGE de. Elle expose que Mr L a souscrit le 13 novembre
2006 une offre couplée comprenant la fourniture d'un téléphone portable
et un forfait ORANGE de 2 heures pour une durée de 12 mois minimum.
Mais qu'il sollicitait la résiliation du contrat par une lettre du 8
janvier 2007, en raison de la hausse tarifaire des SMS émis vers et
depuis l'étranger. Que cette résiliation lui a été refusée par la Société
ORANGE France parce qu'il n'avait pas fait un usage significatif de
ce service et en raison également de la mauvaise foi du requérant qui
n'a souscrit cet abonnement qu'en raison de l'avantage lié à cet abonnement
et consistant en la fourniture d'un téléphone mobile haut de gamme.
Elle
expose que Mr L a souscrit 9 contrats du mois de septembre 2001 au mois
de février 2007, ces abonnements étant couplés avec l'offre d'un téléphone
à prix préférentiel et qu'à 4 reprises, il a demandé la résiliation
anticipée pour hausse tarifaire, qu'il a obtenu gain de cause à trois
reprises. Elle souligne que Mr L bien que manifestement insatisfait
de la tarification d'ORANGE a souscrit presque immédiatement après chaque
résiliation un nouveau contrat, alors que le bon sens aurait voulu que
Mr L s'adresse alors à un opérateur concurrent si les tarifs d'ORANGE
ne lui convenaient pas.
Elle
précise par ailleurs que ces hausses tarifaires sont accessibles bien
avant leur date d'entrée en vigueur sur internet car ses tarifs sont
régulièrement actualisés sur son site internet et que l'information
d'une hausse tarifaire au 18 janvier 2007 avait circulé dès le 4 novembre
2006 sur internet comme le démontre les échanges qui ont lieu sur les
forums de discussion dédiés aux mobiles.
La
société ORANGE France s'oppose à la résiliation du contrat, elle demande
subsidiairement, que s'il était fait droit à la demande du requérant,
la nullité de la convention sur le fondement des articles 1304 et suivants
du Code civil.
Sur ce
Selon
l'article R 132-2 du Code de la consommation dans les contrats conclus
entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, est interdite
la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel
le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien
à livrer ou du service à rendre.
Attendu
que la société Orange est responsable entièrement de sa politique
tarifaire et que cherchant à attirer de nouveaux clients en faisant
des offres alléchantes, elle ne peut ensuite refuser à un consommateur
la possibilité de résilier son contrat en raison d'une hausse de tarifs
sous prétexte qu'il n'a pas utilisé de façon significative le service
proposé. Si cette possibilité lui était reconnue, cela équivaudrait
à introduire dans le contrat une clause supplémentaire permettant
à l'opérateur de téléphonie de modifier unilatéralement les caractéristiques
du service à rendre en contradiction avec les articles L. 132-1 et
R. 132-2 du Code de la consommation.
Un
abonné doit avoir la possibilité de mettre fin à son abonnement en
cas de modification tarifaire et cette possibilité ne peut être soumise
à l'appréciation de l'autre cocontractant, sauf à lui accorder un
avantage significatif.
On
ne peut pas par ailleurs considérer le comportement de Mr L comme
malveillant, la mauvaise foi de ce dernier n'est pas caractérisée.
S'il a effectivement souscrit 8 contrats entre le 25
septembre 2001 et le 13 novembre 2006, puis un 9e en février
2007, le premier a été résilié 5 ans après sa souscription, le second
souscrit en 2002 n'a pas été résilié, le troisième souscrit en 2002
a été résilié 17 mois après sa souscription, le quatrième souscrit
en octobre 2005 a été résilié en novembre 2005, le cinquième souscrit
en novembre 2005 a été résilié d'office par la société ORANGE en août
2006, le sixième contrat à l'origine de ce différend a été souscrit
le 13 novembre 2006 et résilié 8 janvier 2007, le 7° contrat souscrit
le 15 novembre 2006 a été résilié immédiatement dans le délai de rétractation
prévu pour les achats à distance, le 8e contrat a été souscrit
le 15 novembre 2006 et est toujours en vigueur, et enfin le 9e
contrat souscrit en février 2007 est toujours en vigueur. En fait
deux contrats seulement ont fait l'objet d'une demande de résiliation
très rapidement après la souscription en raison d'une hausse tarifaire.
Il n'y a rien d'extraordinaire de souscrire 9 forfaits dans une famille
composée notamment de deux jeunes adultes dont l'un travaille à l'étranger
et que dans ces conditions le tarif applicable au SMS est très certainement
un point déterminant dans le choix du forfait.
Que
concernant l'information relative à la hausse des tarifs circulant
sur internet dont Mr L aurait eu connaissance avant la souscription
de l'abonnement, on peut s'étonner que la société ORANGE s'engage
sur des conditions tarifaires alors qu'elle n'ignore pas que ces conditions
vont évoluer dans un futur très proche, et qu'elle va être amenée
à augmenter ses tarifs. Ce comportement est entaché de mauvaise foi,
il ne vise qu'à récupérer le maximum de clients quitte ensuite à leur
faire supporter des hausses de tarifs. Elle ne peut s'étonner ensuite
que ces derniers demandent la résiliation de leur contrat.
Il
sera fait droit à la demande de Mr. Le contrat mobile Orange souscrit par Mr le 13 novembre 2006 sous e n° d'appel
06xxxxxxxx est résilié à compter du 8 janvier 2007.
La
société ORANGE sera condamnée à rembourser le paiement du forfait
injustement payé par Mr L depuis le 18 janvier 2007, à savoir 39,50
euros par mois et ce jusqu'à l'arrêt définitif du paiement de cet
abonnement.
La
société ORANGE succombant sera condamnée à verser 300 euros sur le
fondement de l'article 700 du NCPC
Les
demandes reconventionnelles formées par le défendeur sont rejetées.
La
partie perdante supportera les dépens.
Par
ces motifs,
La
juridiction de proximité, statuant publiquement, contradictoirement
et en dernier ressort,
Ordonne
la résiliation du contrat de téléphonie mobile souscrit le 13 novembre
2006 sous le n° d'appel 06xxxxxxxx par M L auprès de la société ORANGE
France à compter du 18 Janvier 2007 ;
Condamne
la société ORANGE France à verser à Mr L la somme de
-
39,50 euros par mois à
compter du 18 janvier 2007 en remboursement de l'abonnement
mensuel payé par Mr L et ce jusqu'à l'arrêt définitif du paiement
de cet abonnement,
-
300 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;
Rejette
les autres demandes ;
Condamne la société ORANGE FRANCE aux dépens.
Ainsi
jugé et prononcé, le 6 décembre 2007
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