Condamanation de SFR pour modification de palier de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) version graphique (440Ko pdf) (31/05/2002)
Condamanation de Orange pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) version graphique (331Ko pdf) (04/06/2002)
Condamanation de Bouygues Telecom pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) version graphique (299Ko pdf) (06/06/2002)