NOUVEAUTES
Jugements, arrêts et autres documents listés par ordre inverse de publication à partir du 14 avril 2002. La date indiquée entre parenthèses est celle de la publication de la décision sur ce site. Certaines décisions ne sont répertoriées que sur cette page-ci.
BOUYGUES TELECOM facture des frais de résiliation pour départ à l'étranger de l'utilisateur puis rembourse le double après citation en justice. (pdf 2,4Mo)(3/05/2013)
SFR condamné pour clauses abusives dans les contrats d'abonnements proposés aux consommanteurs version graphique (pdf 1,9Mo) (12/12/2009)
SFR poursuivie au pénal pour avoir répondu à une demande 'informatique et libertés" par des informations incompréhensibles (html) version graphique (pdf 401Ko) (20/09/2008)
France Télecom Mobiles Condamné au Tribunal d'Instance de Roanne (html) version graphique (pdf 933Ko)(17/05/2008)
Orange condamné à la Cour d'Appel de Lyon (appel de la décision du TI de Roanne) (html) version graphique (pdf 806Ko)(25/04/2008)
Orange perd lors du rejugement d'une affaire après avoir gagné en cassation (html) version graphique (pdf 187Ko)(02/04/2008)
Orange condamnée à résilier un abonnement après une hausse importante de prix des messages SMS (html) version graphique (pdf 238Ko) (08/01/2008)
Orange condamnée à verser 6500€ pour avoir supprimer abusivement l'option 'Orange Sans Limites (html) version graphique (pdf 572Ko) (18/09/2007)
NRJ Mobile condamnée pour avoir supprimé les recharges sans durée de validité (html) version graphique (pdf 223Ko) (04/04/2007)
Abonné condamné clauses abusives Cour d'Appel de Rennes version graphique (pdf 336Ko) (07/10/2006)
SFR Condamné pour augmentation abusive du Tarif SWEG (html) version graphique (pdf 384Ko) (08/06/2006)
Orange condamnée pour avoir poursuivi un abonné pour paiement d'une dette préscrite (html) version graphique (pdf 268Ko) (07/05/2006)
SFR réduit son préavis de résiliation (23/03/2006)
Orange accepte l'échelonnement de la dette d'un abonné (html) version graphique (pdf 110Ko) (24/02/2006)
Bouygues Telecom, incapable de prouver la dette d'un abonné perd son procès contre celui-ci (html) version graphique (pdf 89Ko) (24/02/2006)
Orange condamné : surfacturation resultant d'un dysfonctionnement du téléphone mobile (html) version graphique (pdf 243Ko) (01/02/2006)
Bouygues Telecom condamné pour non respect de la garantie contractuel du téléphone mobile (html) version graphique (pdf 133Ko) (25/11/2005)
Bouygues Telecom condamné au pénal pour publicité mensongère concernant le prix des SMS (html) version graphique (pdf 402Ko) (17/11/2005)
Prélèvement par anticipation - l'abonné perd en première instance (html) version graphique (pdf 378Ko) (02/11//2005)
Usurpation d'identité - abonné condamné - jugement cassé ultérieurement (html) version graphique (pdf 181 Ko) (16/09/2005)
SFR condamnée pour résiliation abusif d'abonnement suite au refus de versement de dépôt de garantie par l'abonné - version graphique (pdf 406Ko 18/06/2005)
Orange condamné - relations avec un grossite de la distribution - version graphique (pdf 504Ko) (10/04/2005)
Téléphone mobile défectueux; SAV inefficace Bouygues Telecom condamnée au CA de Versailles (html) version graphique (pdf 486Ko) (13/03/2005)
Vol du portable - Société de commercialisation de services condamnée à rembourser l'abonné les sommes percues après la déclaration du vol (html) version graphique (pdf 222Ko) (03/03/2005)
Prélèvement par anticipation - SFR condamnée à la Cour d'Appel de Paris (html) version graphique (pdf 360Ko) (15/02/2005)
Cassation, pour vice de procédure, de la condamnation d'un abonné plaidant usurpation d'identité (html) 11/11/2004)
La Cour de Cassation déclare irrecevable le pourvoi de SFR contre le jugement du TI de Nimes qui a prononcé l'invalidité de la clause de revision du prix de l'abonnement SWEG (html) version graphique (pdf 103Ko) (30/10/2004)
Trafic de cartes SIM, Condamnations à des peines de prison au Tribunal Correctionnel de Versailles (25/10/2004)
Dysfonctionnement du réseau: SFR condamnée (html) version graphique (pdf 214Ko) (18/09/2004)
Prise en compte tardive de la résiliation de l'abonnement, SFR condamnée (html) version graphique (pdf 167 Ko) (15/09/2004)
C2GSM condamnée au Tribunal d'Instance de Puteaux (html) version graphique (pdf 257 Ko) (22/06/2004)
Bouygues Telecom Condamnéé pour le préjudice causé par une mauvaise qualité de SAV (html) version graphique (pdf 272 Ko) déclaration au greffe (html) (18/06/2004)
L'envoi de SMS pour notifier les abonnés de la condamnation d'Orange pour clauses abusives est arrêté par le président de la Cour d'Appel de Versailles statuant en matière de référé (html) version graphique (pdf 176 Ko) (24/03/2004)
SFR résiliation par l'abonné suite aux pannes répétées du mobile entérinée par le juge qui condamne SFR à payer 707,58 € à l'abonné (html) version graphique (pdf 397 Ko) (10/03/2004)
ORANGE Condamnée en appel pour clauses abusives (html) version graphique (pdf 527 Ko) (06/03/2004)
SFR condamnée au Tribunal d'Instance de Perigueux qui constate le caractère mensonger de la publicité sur le tarif SWEG (html) version graphique (pdf 337 Ko) (01/03/2004)
SFR condamnée pour inscription abusive de l'abonné au fichier des mauvais payeurs PREVENTEL et modification unilatérale du préavis de résiliation (html) version graphique (pdf 160 Ko) (11/02/2004)
Usurpation d'identité - Bouygues Telecom Condamné (html) version graphique (pdf 199 Ko) (10/02/2004)
SFR Condamnée
au Tribunal d'Instance de Bordeaux pour erreurs de facturation (html) version
graphique (pdf 160 Ko)
(09/12/2003)
Conclusions (plaidoirie) de l'abonné
(11/12/2003)
SFR Condamnée au Tribunal d'Instance de Rouen pour avoir augmenté le tarif SWEG abusivement (html) version graphique (pdf 123Ko) (9/11/2003)
ORANGE Condamnéé pour clauses abusives dans ses contrats d'abonnement à la téléphonie mobile par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (html) version graphique (pdf 684Ko) (08/10/2003)
SWEG - SFR perd en appel d'une décision du Tribunal des référés de Nice devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence (html) version graphique (pdf) (11/09/2003)
L'opérateur Malien Ikatel ne respecte pas son cahier des charges et se fait condamner - version graphique (pdf 370 Ko) (29/06/2003)
Usurpation d'identité ? Un abonné n'arrive pas à en convaincre la Cour d'Appel de Paris (html) version graphique (pdf 186 Ko) (20/06/2003)
SFR Condamnée pour résiliation abusive de forfait Soir et Week-end Gratuits au Tribunal de commerce de Paris (html) version graphique (pdf 96 Ko) (09/02/2003)
Vente d'un téléphone de voiture (Radiocom 2000) annulée par la Cour d'Appel de Limoges (html) version graphique (pdf 209 Ko) (06/02/2003)
Un abonné condamné pour utilisation d'un mobile au volant perd en cassation version graphique (pdf 49 Ko) (18/12/2002)
SFR gagne contre un abonné plaidant sans avocat à Strasbourg (html) version graphique (pdf 498 Ko) (01/11/2002)
SFR Condamnée au Tribunal d'Instance de Montmorency (html) (29/10/2002)
SFR Condamnée pour SIM lockage à la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 292 Ko ) (17/10/2002)
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de France Télécom (html) 05/10/2002
Annulation de vente d'un téléphone mobile par le Tribunal de Commerce de Lyon (html) 04/10/2002
Suspension illicite d'abonnement - Bouygues Telecom condamnée au TI de Versailles (html) (03/09/2002)
SFR gagne contre un abonné comparant en personne à Carcassonne (13/07/2002)
Rectification de jugement refusée, SFR condamnée aux dépens à Nice (13/07/2002)
SFR gagne contre un abonné comparant en personne à Nice (10/07/2002)
Condamnation de Bouygues Telecom pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) (07/06/2002)
Condamnation de Bouygues Telecom pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (299Ko pdf) (06/06/2002)
Condamnation de Orange pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) (04/06/2002)
Condamnation de Orange pour 'publicité de nature à induire en erreur' sur les paliers de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) version graphique (331Ko pdf) (04/06/2002)
Condamnation de SFR pour modification de palier de taxe au TGI de Nanterre le 22/05/02 (html) version graphique (440Ko pdf) (31/05/2002)
Modification unilatérale de contrat - SFR condamnée au TGI de St. Dié des Vosges (html) (28/05/2002)
Suspension illicite d'abonnement - Bouygues Telecom condamnée au TI de Versailles (pdf 200Ko) (26/05/2002)
Modification unilaterale de contrat - SFR condamnée au TGI de St. Die des Vosges (pdf 487Ko) (24/05/2002)
SFR condamnée en appel - arrêt de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 704Ko) (22/05/2002)
ITINERIS (France Telecom /Orange) fait appel puis abandonne son appel (html) version graphique (pdf 81Ko) (18/05/2002)
SFR tente d'empecher la publication du jugement mais perd en référé - ordonnance de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 177Ko) (18/05/2002)
Plaidoirie gagnante de l'abonné contre Bouygues Telecom (07/05/2002)
Le service client SFR semble avoir oublié sa condamnation, et présque 3 ans plus tard fait adresser une lettre d'huissier à Mme. Michèle W. réclamant le paiement des mensualités posterieures à la résiliation prononcée par le juge! (25/04/2002)
L'opérateur GSM n'est pas résponsable du divorce d'un couple suite à la mise en place de la facturation détaillé, arrêt de la Cour d'Appel de Versailles (html) version graphique (pdf 369Ko) 14/04/2002)