SFR se prévaut des jugements de Nice, de Carcassonne et de Strasbourg pour refuser d'appliquer à tous les abonnés SWEG qui le demanderaient le tarif de départ de 250F par mois*, et ce malgré le fait que les motifs de ces décisions ont été largement invalidés par l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 16 mai 2002. Par ailleurs, on ne peut considérer comme jurisprudence valable un jugement où une personne comparant sans avocat succombe à un adversaire représenté par un avocat.

SFR gagne contre un abonné plaidant sans avocat à Strasbourg (html) version graphique (pdf 498 Ko) (01/11/2002)

SFR gagne contre un abonné plaidant sans avocat à Carcassonne (html) version graphique (pdf 169Ko) (13/07/2002)

 

* Une baisse de TVA est intervenue après le lancement de ce forfait ramenant le tarif d'origine à 247,93F. Le Code des Impôts oblige SFR à appliquer cette baisse.