DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci 92170 VANVES RG N°11-01-000462
ORDONNANCE
Minute N°524
[Monsieur XXXXX]
C/
FTMS |
C. PELLETIER Président du Tribunal d'Instance de Vanves assisté de R. BACRY, Greffier, Vu la requête de : Monsieur XXXXX du 4 mai 2001, Vu les documents produits ORDONNONS à : SOCIÉTÉ
ANONYME FTMS, de fournir à Monsieur XXXXX le code "SIMLOCK" dans
le délai d'un mois à compter de la notification de la présente
ordonnance.
DÉCIDONS que l'affaire sera examinée à l'audience Au Tribunal d'Instance
le 18 mai 2001 Le Greffier
Le Président
Pour expédition certifiée conforme
[TAMPON] |