Extrait des Minutes du Greffe du
Tribunal d'Instance de Vanves
TRIBUNAL D'INSTANCE
DE VANVES
34 rue Antoine Fratacci

92170 VANVES


 
 

RG N°11-01-000462
 
 

ORDONNANCE
D'INJONCTION DE FAIRE
 

Minute N°524
 
 
 

[Monsieur XXXXX]
 

C/
 

FTMS

ORDONNANCE

 
 

C. PELLETIER Président du Tribunal d'Instance de Vanves assisté de R. BACRY, Greffier,

Vu la requête de :

Monsieur XXXXX

du 4 mai 2001,

Vu les documents produits

   ORDONNONS à :

          SOCIÉTÉ ANONYME FTMS, de fournir à Monsieur XXXXX le code "SIMLOCK" dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
 
 

DÉCIDONS que l'affaire sera examinée à l'audience

du Jeudi 13 Septembre 2001 à 9 heures

à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
 
 

Au Tribunal d'Instance
le 18 mai 2001

Le Greffier                                                     Le Président
(signé)                                                               (signé)

Pour expédition certifiée conforme
à la minute délivrée par nous
Greffier en Chef
 

[TAMPON]