DU 06/09/2005

RG N° 11-05-001689

SCI/IT

BOUYGUES TELECOM

C/ N Jean-Michel

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX

4 Rue du Maréchal Joffre
33077 BORDEAUX CEDEX

JUGEMENT EN DATE DU 6 Septembre 2005

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI Vicè-Présidente
GREFFIER : Isabelle TAILLADE faisant fonction de Greffier

Après débats à l'audience du 28 juin 2005, le jugement suivant a été rendu :

DEMANDEUR :

BOUYGUES TELECOM pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est 20 quai du pont du jour bat a jardin 92640 BOULOGNE BILLANCOURT

Représenté par Maître LUTREAU-CHAVERON Catherine avocat du barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur N Jean-Michel demeurant 33000 BORDEAUX

Comparant en personne

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ; la décision rendue sera en dernier ressort.

Les parties ayant comparu, la décision sera contradictoire.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance en date du 3 novembre 2003 il a été enjoint à Monsieur Jean Michel N de payer à la SA BOUYGUES TELECOM la somme de 805,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2003.

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur Jean-Michel N par acte en date du 1er décembre 2003.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 décembre 2003 Monsieur Jean-Michel N a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Les parties ont été convoquées à l'audience.

Par jugement en date du 30 novembre 2004 le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a enjoint la SA BOUYGUES TELECOM à produire les 2 conditions générales du contrat signé entre les parties le 24 mai 2001, de verser l'ensemble des factures avec tous les détails concernant les demandes en paiement ainsi que les numéros de téléphone.

Le jugement a enjoint à Monsieur Jean-Michel N de produire le certificat médical dont il se prévaut.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.

La SA BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle ne peut produire aucun des documents réclamés [par] le jugement prononçant la réouverture des débats.

Monsieur Jean-Michel N explique qu'il a adressé à l'avocat du demandeur le certificat médical dont il se prévaut.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il y a lieu de constater que la SA BOUYGUES TELECOM ne produit aucune pièce permettant de vérifier le montant de sa créance. Dès lors elle doit être déboutée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort.

Déclare recevable l'opposition formée par Monsieur Jean-Michel N.

En conséquence, met à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 novembre 2003.

Statuant à nouveau.

Déboute la SA BOUYGUES TELECOM de l'ensemble de ses demandes en paiement.

Condamne la SA BOUYGUES TELECOM aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER
(signé)

LE JUGE
(signé)