Au dos de la facture du 06/03/2006 pour un compte bloqué SFR figure le texte suivant :

"Réduction de préavis de résiliation
Au 12 avril 2006, votre préavis de résiliation est réduit à 1 mois à compter de la date de réception par SFR de votre courrier de résiliation avec accusé de réception. Sont concernés tous les abonnés dont le préavis de résiliation était supérieur à 1 mois"
(cliquer ici pour voir la version graphique en format pdf)

Commentaire du sitemaster :

Cette modification est entrée en vigueur le 12 avril 2006 ; avant cette date le délai de résiliation contractuel reste applicable ; il est généralement de 2 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par SFR. Le sort d'une résiliation émise avant le 12 avril mais reçu après cette date est ambigu.

La forme de résiliation n'est pas modifiée : il s'agit toujours d'une lettre recommandée avec avis de réception. SFR n'explicite pas 'lettre recommandée' mais le seul produit de La Poste permettant un avis de réception est bien la LRAR.

Ainsi se termine une saga que SFR a initiée le 25 janvier 2000 en essayant d'imposer abusivement un préavis de résiliation plus long que le préavis prévu contractuellement - voir ce jugement du TI de Rennes.

Mais attention ! cette modification comporte un piège : en fonction de la date de rechargement mensuel des minutes forfaitaires et la date de réception de la lettre de résiliation, le dernier mois de l'abonnement sera amputé d'un certain nombre de jours. Exemple:

12 avril : lettre de résiliation expédiée
15 avril : lettre de résiiation reçu par SFR (d'après l'avis de réception)
7 mai : rechargement mensuel des minutes du forfait
15 mai : coupure d'accès au réseau par SFR

Bilan : perte de bénéfice du réseau du 15 mai au 6 juin - 23 jours au total.
Mais SFR établira, le cas échéant, une facture rectificative et remboursement de l'éventuel trop perçu.

Nous ne connaissons pas pour l'instant le motif de cette décision de SFR en principe favorable aux abonnés.

accueil